KW Kruk et Associés Cabinet d'Avocats

 

Droit de la concurrence

Nous sommes spécialisés dans le conseil en droit polonais et européen de la concurrence et de la protection des consommateurs. L'étendue de nos services comprend, entre autres:

  • Services de conseil complets dans le domaine du droit de la concurrence déloyale, de la violation des droits des consommateurs et du droit antitrust

  • Préparation des avis juridiques sur la conformité des activités des entreprises avec les dispositions de la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale, notamment l'étiquetage des produits, l'imitation de produits, l'abus de position dominante, les entraves à l'accès au marché et la publicité déloyale ;

  • Rédaction d'avis juridiques sur des contrats de prestation de services, des règlements de campagnes promotionnelles et des campagnes publicitaires en matière de respect des règlements protégeant les intérêts collectifs des consommateurs ;

  • Évaluation de la conformité des activités et de la documentation entreprises et prévues, y compris les accords de distribution, d'agence, de franchise et de licence, au regard du respect du droit de la concurrence applicable, en particulier des dispositions interdisant les accords restreignant la concurrence et les abus de position dominante sur le marché ;

  • Analyse complète de l'activité commerciale des entrepreneurs en matière de menaces juridiques et de responsabilité potentielle pour les dommages résultant de la violation des réglementations sur la lutte contre la concurrence déloyale et sur la protection de la concurrence et des consommateurs ;

  • Conseil en matière de politique des prix et de politique commerciale ;

  • Soutien aux entrepreneurs lors du contrôle effectué par l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs ou par la Commission européenne ;

  • Conseils sur le choix et la formulation de revendications appropriées, ainsi que sur l'élaboration de stratégies globales de défense contre les allégations de concurrence déloyale ;

  • Représentation de clients devant le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs dans des procédures concernant la concurrence déloyale et les pratiques commerciales déloyales ;

  • Représentation des victimes d'infractions au droit de la concurrence devant les tribunaux ordinaires, les tribunaux de district, le Tribunal de la concurrence et de la protection des consommateurs et la Cour suprême

KW Kruk i Wspólnicy          Kancelaria Prawnicza Sp.k.

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